Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de location d'appartements à des fins d'hébergement conclus entre Limehome GmbH, Rosenheimer Straße 13 a-d, 81671 Munich, Allemagne, y compris toutes les sociétés affiliées énumérées à la section 1, paragraphe 2, (Limehome) et des tiers (hôtes), ainsi qu'à toutes les autres prestations et livraisons fournies par Limehome (contrat d'hébergement).
Les sociétés affiliées à Limehome sont les suivantes :
2.1 Limehome Germany GmbH
2.2 Peter & Peter Boarding House Mitte GmbH
2.3 Limehome Spain SL
2.4 Limehome Hungary K.F.T.
2.5 Limehome Italy S.R.L.
2.6 Limehome Portugal Unipessoal L.D.A.
2.7 Limehome international GmbH
2.8 Limehome Greece Single Member P.C.
2.9 Secure Stays GmbH
2.10 Limehome Switzerland AG
2.11 Limehome Czech Republic s.r.o.
2.12 Limehome Hospitality UK Ltd.
2.13 Limehome Belgium BV
2.14 Limehome France SAS

2. Conclusion du contrat

1. En effectuant une réservation, le client propose de conclure un contrat d'hébergement. Si l'appartement réservé est disponible, Limehome envoie au client une confirmation de réservation. En acceptant la réservation effectuée par le client, un contrat d'hébergement est conclu entre Limehome et le client.

2. Les offres de Limehome concernant les appartements disponibles sont susceptibles d'être modifiées et ne sont pas contraignantes. Limehome peut, à sa seule discrétion, refuser de conclure un contrat d'hébergement.

3. Il n'existe aucun droit à l'utilisation du service d'hébergement dans un appartement particulier. Limehome se réserve le droit de définir des restrictions habituelles dans le secteur, telles que des séjours minimums, des garanties de réservation ou des acomptes pour certaines dates.

3. Délais d’annulation, non-utilisation des services (no-show)

1. Une réservation garantie est celle pour laquelle le paiement du client a été reçu. Une réservation garantie peut être annulée par le client selon les conditions d’annulation indiquées, en mentionnant le numéro de réservation. Passé ce délai, l’annulation est exclue et Limehome conserve le droit au paiement convenu. Il en va de même en cas de non-présentation (no‑show).

2. Pour les réservations garanties de plusieurs jours, en cas de no‑show, toutes les nuits suivantes, y compris la deuxième nuit, sont annulées sans compensation.

3. Limehome se réserve le droit d’annuler à tout moment une réservation simple (non garantie), si le client n’a pas rempli son obligation de paiement malgré une relance. Cela s’applique également aux réservations annulables gratuitement après l’expiration de la période d’annulation, si aucun paiement n’a été reçu. Limehome peut alors louer l’appartement à un tiers. À défaut, Limehome peut facturer le prix de la réservation au client.

4. Pour les réservations arrivées après 13h00 le jour de l’arrivée, le client dispose d’une heure pour effectuer le paiement selon § 5.
Pour les réservations passées via un prestataire tiers, les conditions d’annulation de ce prestataire s’appliquent. Toute modification ou annulation doit se faire via le site de réservation d’origine.

4. Tarifs d’hébergement et autres prix

1. Les tarifs affichés par Limehome au moment de la conclusion du contrat s’appliquent. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, sauf les taxes locales (ex. contribution de séjour) à la charge du client selon la législation locale.

2. En cas de modification des taux de taxes ou l’introduction de nouvelles taxes ou frais, Limehome se réserve le droit d’ajuster les prix. Pour les consommateurs, cela n’est possible que si entre la confirmation et l’ajustement contractuel plus de quatre mois se sont écoulés.

5. Conditions de paiement et facturation

1. Le montant total dû pour l’hébergement doit être payé par le client à l’avance.

2. Une compensation par le client est exclue, sauf si la créance est incontestée ou légalement établie.

3. Les cartes acceptées : MasterCard, Visa, American Express, GiroPay, Sofortüberweisung. Les paiements en espèces sont exclus.

4. En cas de frais supplémentaires ou de violation des CGV, Limehome se réserve le droit de débiter les moyens de paiement enregistrés.

5. La facture sera fournie sous forme téléchargeable ou par e-mail. Si le client souhaite une version papier, le délai de livraison pourra être prolongé. Limehome peut également apposer un tampon ou une signature si demandé.

6. Utilisation des appartements réservés

1. Un appartement réservé est à la disposition des clients à partir de 15h00 le jour de l'arrivée et jusqu'à 11h00 le jour du départ.

2. Sauf accord contraire, les clés et, le cas échéant, les cartes à code fournies doivent être remises à Limehome ou à un tiers désigné par la société d'hébergement à la date de départ convenue ou, si convenu, laissées dans l'appartement. En cas de perte ou de non-restitution d'une clé ou d'une carte-clé remise lors du départ, des frais de 40,00 euros seront facturés. Limehome se réserve le droit d'exiger du client le remboursement des dommages qu'il a subis, dans la mesure où ceux-ci dépassent le montant de 40,00 euros. Cela comprend les frais de remplacement du système de fermeture concerné si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité.

3. Sur demande et en fonction des disponibilités, un départ tardif (late check-out) peut être convenu à l'avance avec Limehome. Si Limehome accepte un départ tardif, Limehome est en droit de facturer 10,00 EUR par heure ou fraction d'heure pour l'utilisation supplémentaire de l'appartement. Pour les départs après 14h00, le tarif journalier complet de l'appartement sera facturé. Il n'existe aucun droit contractuel à un départ tardif.

4. Sur demande et en fonction des disponibilités, une arrivée anticipée (Early Check-In) peut être convenue à l'avance avec Limehome. Si Limehome accepte une arrivée anticipée, Limehome est en droit de facturer 10,00 EUR par heure ou fraction d'heure pour l'utilisation supplémentaire de l'appartement. Il n'existe aucun droit contractuel à un Early Check-In.

7. Revente

La revente ou sous-location des appartements réservés est interdite. Notamment, il est interdit de sous-louer à un tarif supérieur au prix réel. La cession ou vente de la créance envers Limehome est également interdite. En cas de violation, Limehome peut annuler la réservation, surtout si des informations incorrectes ont été fournies. L’utilisation commerciale ou illégale de l’appartement est explicitement interdite.

8. Responsabilité de Limehome

Limehome est responsable sans limitation des dommages dont elle est responsable en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, Limehome est responsable des autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de ses obligations. En cas de négligence simple, Limehome n'est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si une obligation a été violée, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont vous, en tant que client, pouvez régulièrement vous prévaloir (obligation cardinale). Une violation des obligations par Limehome équivaut à celle de ses représentants légaux, employés ou agents d'exécution. Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, sauf disposition contraire dans les présentes CGV.
En cas de perturbations ou de défauts dans les prestations de Limehome, Limehome s'efforcera d'y remédier dès qu'elle en aura connaissance ou dès que le client l'en aura informée. Le client est tenu de contribuer de manière raisonnable à remédier à la perturbation et de limiter autant que possible les dommages éventuels. En outre, le client est tenu d'informer Limehome en temps utile de la possibilité d'un dommage exceptionnellement élevé.
Limehome est responsable des objets apportés conformément aux dispositions légales. Le droit à réclamation expire si le client ne signale pas immédiatement à Limehome la perte, la destruction ou la détérioration de l'objet apporté, à moins que cette notification tardive n'ait aucune incidence sur la clarification des faits. Si le client souhaite apporter dans l'appartement de l'argent, des titres et des objets de valeur d'une valeur supérieure à 800,00 euros ou d'autres objets d'une valeur supérieure à 3 500,00 euros, cela nécessite un accord écrit séparé avec Limehome.
Toutes les réclamations à l'encontre de Limehome expirent en principe dans un délai d'un an à compter du début légal du délai de prescription. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts ou autres réclamations résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et/ou d'une violation grave ou intentionnelle des obligations de Limehome, ainsi qu'en cas de violation d'une obligation cardinale telle que définie au point 8a.
Limehome décline toute responsabilité pour les objets perdus. En est exclue la responsabilité due à des manquements intentionnels ou par négligence grave aux obligations de Limehome. Les objets perdus ne seront restitués que sur demande, moyennant une redevance et des frais de traitement de 10,00 EUR. Le logement touristique s'engage à conserver les documents pendant une période de six mois.

9. Dépôt de garantie

1. Afin de garantir toutes les créances de Limehome à l'égard du client découlant du contrat d'hébergement, le client effectue les paiements suivants avant la remise de l'appartement

en cas de période de transfert convenue de moins de trois mois, une caution de 200,00 EUR,
en cas de période de transfert convenue de trois à six mois, une caution équivalente à un mois de prime.

2. En cas de période de transfert convenue inférieure à trois mois, l'établissement d'hébergement peut effectuer une préautorisation sur la carte de paiement du client afin de compenser le dépôt de garantie. Si la garantie n'est pas fournie au moment de la remise de l'appartement, le client n'a pas droit à la remise de l'appartement. Si Limehome a néanmoins remis l'appartement au client, Limehome est en droit de résilier le contrat d'hébergement sans préavis si la caution n'est pas versée dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par l'établissement d'hébergement.

3. Limehome est tenu de rembourser la caution dans un délai d'un mois après la fin du contrat d'hébergement.

10. Données clients

1. Pour communiquer avec le client, Limehome exige une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Pour l’identité, des documents valides peuvent être demandés numériquement au check-in.

2. Si l’identité ne peut être vérifiée, Limehome peut annuler la réservation. Un score anti-fraude peut être calculé via logiciel (email, adresse, carte…).

3. En cas de détection de risque, Limehome peut annuler la réservation.

11. Résiliation du contrat

Limehome peut résilier le contrat pour motif valable, notamment en cas de force majeure, d’informations trompeuses, ou si l’usage menace la sécurité, l’image ou l’activité.

Limehome doit informer immédiatement le client. Aucun dédommagement n’est dû en cas de résiliation justifiée.

12. Bons cadeaux (Gift cards/voucher)

Un bon acheté chez Limehome ne peut être utilisé que pour ses services. Le solde restant est utilisable pour d’autres réservations. Les bons ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en espèces. L’émetteur du bon doit fournir des coordonnées exactes.

Les bons peuvent être annulés dans un délai de 14 jours sans justification, par retour du bon si reçu avant la fin du délai.
La révocation doit être adressée à Limehome GmbH, mot-clé: voucher.

13. Interdiction de fumer

1. Il est interdit de fumer dans les appartements, les espaces communs, balcons ou terrasses. En cas de violation, une indemnité de 200 €, incluant les coûts de nettoyage et perte de revenus, est due. Ce montant peut être revu à la hausse si des dommages plus importants sont prouvés.

2. Il est également interdit d’obstruer les issues de secours ou équipement de sécurité. En cas de violation, amende de 150 €.

14. Interdiction de fêtes

Les fêtes sont interdites dans les appartements. En cas de non-respect, une indemnité de 500 €, incluant les coûts de nettoyage et perte de revenus, sera due. Le montant peut être majoré si des dommages supérieurs sont prouvés.

15. Dommages ou vol

En cas de dommage au-delà d’un usage normal ou de vol, Limehome peut facturer les coûts de réparation et les pertes de revenus associées.

16. Animaux

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés, sauf les chiens d’assistance visuelle ou auditive sur présentation de justificatif, qui sont acceptés gratuitement et à tout moment.

17. Entretien

1. Le client s'engage à traiter avec soin l'appartement mis à sa disposition, le mobilier ainsi que les pièces, installations et équipements destinés à un usage commun et à veiller à une ventilation et un chauffage adéquats.

2. En outre, le client s'engage à vérifier l'état complet et l'état de fonctionnement de l'équipement lors de son emménagement dans l'appartement et à signaler immédiatement toute réclamation à l'entreprise d'hébergement.

3. Le client est responsable de tous les dommages causés à l'appartement, au mobilier et aux pièces, installations et équipements destinés à un usage commun, qui ont été causés par lui-même ou ses visiteurs de manière fautive en raison d'une utilisation contraire au contrat et qui ne sont pas dus à une usure normale. Le client doit signaler immédiatement à Limehome tout dommage causé à l'appartement mis à sa disposition.

4. L'appartement est nettoyé régulièrement par Limehome. Le client permettra l'accès à l'appartement au prestataire de services mandaté par Limehome.

18. Réservations de groupe / contrats cadres / périodes d’événements

Pour les groupes de plus de cinq appartements ou contrats cadre, des conditions spécifiques de paiement et d’annulation s’appliquent, précisées dans les contrats.

Des délais d’annulation différents s’appliquent également pour les périodes d’événements ou salons; ils sont affichés lors de la réservation et sur la confirmation.

19. Utilisation d’Internet

Limehome met à disposition un accès Internet selon les capacités techniques. Les pannes dues à force majeure ou maintenance ne peuvent être exclues.

Le client ne doit pas abuser de cette connexion (ex. téléchargement illégal, contenus illicites…). Il doit respecter les droits de tiers. En cas d’usage illégal, le client indemnise Limehome pour les recours et frais de défense.

Le client n'est pas autorisé à transmettre les données d'accès à la connexion Internet à des tiers. En cas de violation, le client est responsable envers Limehome de tous les dommages causés par le transfert des données d'accès.

Limehome peut bloquer la connexion si des violations légales sont constatées.

20. Chatbot

Un chatbot est disponible sur le site pour assister les utilisateurs. Ce service est fourni en collaboration avec OpenAI Ireland Ltd. Il sert à améliorer l’expérience client. Les réponses sont informatives et non juridiquement contraignantes. Limehome ne garantit pas leur validité ou disponibilité. Il est interdit d’y fournir un contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou offensant. Toute collecte ou traitement de données personnelles via le chatbot respecte notre politique de confidentialité.

21. Protection des données

Les règles de protection des données sont accessibles à l’adresse suivante :
https://www.limehome.com/en/privacy-policy

22. Programme de fidélité Limehome (Membership)

22.1 Adhésion

Admissibilité : seules les personnes physiques disposant de la capacité contractuelle, n'étant pas déjà membres ou expulsées, résidant dans un pays où le programme est proposé.
Début de l’adhésion : après transmission d’informations exactes et création du compte.
Communications : modifications critiques envoyées par e‑mail, considérées comme reçues après 1 jour ouvrable. Mises à jour informatives ou promotionnelles selon les préférences. L’identité peut être vérifiée par questions de sécurité.
Compte : disponible via https://www.limehome.com/account/my-membership. Permet de consulter/modifier les coordonnées, adresse de facturation, moyens de paiement, réservations, historique. Le membre doit tenir ses données à jour. Le service peut être interrompu pour maintenance.
Avantages : réservation directe via compte membre = 15 % de réduction appliquée lors du paiement.

22.2 Modifications des conditions et des avantages

Limehome peut modifier les conditions à tout moment. Les membres sont informés par e-mail si les modifications affectent leurs droits. Ils peuvent s’opposer dans un délai raisonnable. Sans objection, la poursuite de l’adhésion vaut acceptation. En cas d’opposition, Limehome peut résilier l’adhésion. Les avantages peuvent également être modifiés ou supprimés.

22.3 Résiliation & blocage

Résiliation ordinaire : le membre peut résilier à tout moment sans préavis. Limehome peut aussi résilier avec un préavis de quatre semaines.
Résiliation exceptionnelle : possible sans préavis en cas de violation grave des conditions.
Fin du programme : Limehome peut mettre fin au programme à tout moment, avec résiliation ordonnée (voir section 22.4).

22.4 Protection des données

Les données des membres sont protégées conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse mentionnée ci-dessus.

23. Réservation de parking

Le client peut réserver une place de parking auprès de Limehome moyennant paiement. Limehome n'est pas tenue de surveiller le système.
Limehome n'est responsable de la perte ou des dommages causés aux véhicules à moteur ou aux vélos garés ou manœuvrés sur la propriété ou à leur contenu qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage, en tout état de cause avant de quitter le parking. Limehome n'est pas responsable des dommages causés uniquement par d'autres locataires ou des tiers. Limehome n'est pas responsable des dommages qui relèvent de la seule responsabilité d'autres locataires ou de tiers.
En circulant sur le parking, le client garantit que lui-même ou le conducteur est en possession du permis de conduire requis et que le véhicule dispose de la couverture d'assurance légalement requise jusqu'à ce qu'il quitte le parking.
Le client doit respecter les règles générales de circulation. Les dispositions du code de la route (StVO) s'appliquent dans leur version en vigueur.

24. Dispositions finales

1. Toutes modifications, ajouts ou annulations du contrat, de l’acceptation de la demande ou des présentes CGV doivent être faites par écrit, y compris la renonciation à ce formalisme. Les modifications unilatérales par le client sont nulles.

2. Le lieu d'exécution et de paiement est le siège de l’établissement d’hébergement.

3. Le for exclusif pour les transactions commerciales est le siège de l’établissement. Si le partenaire contractuel n’a pas de domicile juridique en Allemagne, le lieu de juridiction est le siège de l’établissement.

4. Le droit allemand s’applique. L’application de la Convention de Vienne et des règles de conflit de lois est exclue.

5. Si une disposition des CGV est invalide ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales s’appliquent dans les autres cas.

6. L’établissement d’hébergement n’est ni disposé ni tenu de participer à un règlement des litiges devant un organisme de conciliation à la consommation.

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